Garantie légale de conformité

Notice harmonisée de l’Union européenne relative à la garantie légale de conformité, reproduite sans modification (modèle officiel de la Commission européenne, version française).

Notice harmonisée de l’Union européenne « Garantie légale » (modèle officiel de la Commission européenne, version française)

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Source : Commission européenne — règlement d’exécution (UE) 2025/1960.